Conditions générales de vente & politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente mises à jour le : 13 mars 2023

PREAMBULE CONTRACTUEL

La société RUBATO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.089,00 €, dont le siège social est situé 40, rue La Tour d’Auvergne – 44200 Nantes, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 850 029 497 (ci-après « RUBATO ») exerce une activité de développement de solutions techniques, de logiciels et de conseil à destination des professionnels.

RUBATO a souhaité développer une offre de formation professionnelle à destination des professionnels du droit et, en particulier des avocats, (ci-après, les « Evènements »). Aux fins d’inscription et de participation auxdits Evènements, notamment dénommés « L’Atelier des Cabs », RUBATO a également développer une plateforme internet (ci-après, le « Site »).

Les présentes CGV régissent de façon exclusive et de plein droit l’intégralité des inscriptions aux Evènements effectuées par le Client sur le Site géré par RUBATO. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf accord écrit des parties.

Le Client reconnait également qu’il a, préalablement à toute inscription, bénéficié de toutes les informations et conseils sur le Site ou directement de la part de RUBATO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du Contenu des Evènements à ses besoins propres.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. En ce sens, le Client reconnait avoir eu communication des CGV au plus tard lors de son inscription à un Evènement et est réputé les accepter sans réserve.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

Le Bon d’Inscription conclu pour chaque inscription à un Evènement ;
Les CGV en vigueur et ses éventuelles annexes ;

Il est entendu que ces documents contractuels se complètent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

ARTICLE 1^ER – DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :

Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente ;

Le « Bon d’Inscription » désigne le bon de commande communiqué par RUBATO et validé par le Client, comportant les modalités contractuelles à la suite de l’inscription à un Evènement telles que la date, l’horaire, le prix de l’Evènement, etc. ;

Le « Client » désigne tout professionnel du droit, que ce soit une personne morale ou physique, qui s’inscrit à un Evènement sur le Site et dont la relation est régie par les présentes CGV ;

Le « Contenu » désigne tout contenu publié, diffusé ou fourni lors des Evènements par RUBATO ou ses Partenaires, incluant les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données, supports, outils, matériels pédagogiques ;

Le « Contenu Intellectuel » désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces visuelles, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données, marques commerciales, logos, slogans, sons, musiques, illustrations et codes informatiques et plus généralement tout contenu créé, exploité, déposé, diffusé, publié par RUBATO ou un Partenaire, sur le Site ;

Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des CGV, du Bon d’Inscription et des éventuelles annexes ;

L’ « Evènement » désigne tout évènement, formation, conférence dispensé en présentiel ou en distanciel et- ce, à partir du Site créé par RUBATO aux fins d’accompagnement des professionnels du droit, et pour lequel l’inscription est accessible sur le Site ;

Les « Informations Confidentielles » désignent :

Toute information protégée détenue par la partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation, notamment toute information, tout savoir faire et tout logiciel comprenant son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ;

Toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de 30 jours suivant la divulgation ;

Toute information devant, au regard des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle ;

Le « Partenaire » désigne tout intervenant, partenaire, tiers ou sous-traitant de RUBATO qui a vocation à participer, organiser et/ou dispenser les formations lors des Evènements et ce, en qualité de formateur, intervenant ou expert ;

Le « Site » désigne l’ensemble du Contenu Intellectuel et des pages auxquels le Client a accès via l’adresse https://www.atelier-des-cab.fr. Le Site est la propriété exclusive de RUBATO ;

ARTICLE 2 – OBJET – MODIFICATION

Article 2.1 – Objet

RUBATO met à la disposition du Client un Site à partir duquel ce dernier peut s’inscrire à un ou plusieurs Evènements.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès du Site et d’inscription aux Evènements par les Clients ainsi que de définir et encadrer les droits et obligations de chacune des parties.

Article 2.2 – Modification

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par RUBATO. La version en vigueur des CGV applicable à toute inscription à un Evènement est celle figurant en ligne sur le Site au moment de ladite inscription.

Article 2.3 – Acceptation des CGV

Le fait de s’inscrire à un Evènement requiert l’adhésion préalable, pleine et entière du Client, des présentes CGV qui est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription à un Evènement.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue, ayant pour conséquence de rendre impossible l’inscription du Client.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

L’accès au Site est possible via ordinateur ou smartphone connecté à Internet. Le coût d’accès et de navigation sur le Site est à la charge exclusive du Client.

Le Site est accessible en continu sauf cas de force majeure. Toutefois, une interruption, une suspension ou une limitation pour des raisons de maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site peut être décidée par RUBATO.

RUBATO propose au Client une assistance technique accessible à l’adresse suivante : contact@atelier-des-cab.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Site.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION A UN EVENEMENT

Article 4.1 – Informations quant à l’Evènement

Les Evènements proposés à l’inscription sont ceux décrits sur le Site au moment de la consultation du Site par Le Client, étant précisé que les informations peuvent être actualisées et mises à jour régulièrement.

RUBATO fournit ses meilleurs efforts pour décrire le plus fidèlement possible le Contenu des Evènements. Le Client reconnait et accepte toutefois expressément, qu’il puisse y avoir de légères variations entre la description de l’Evènement et le Contenu de l’Evènement lui-même, eu égard à la nécessaire adaptation des Contenus en fonction, par exemple, du nombre de participants ou des Partenaires dispensant les formations et animant les ateliers.

Article 4.2 – Modalités d’inscription à un Evènement

L’inscription à un Evènement par le Client est soumise au respect de la procédure mise en place par RUBATO sur le Site.

Le Client ne peut s’inscrire qu’à un seul Evènement à la fois.

L’Utilisateur peut s’inscrire à un Evènement en remplissant de manière complète le formulaire prévu à cet effet et en fournissant les renseignements demandés tels que nom, prénom ou raison sociale et l’adresse mail.

Toute inscription à un Evènement n’est possible qu’à :

Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV ;

Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

En toute hypothèse, le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations renseignées pour effectuer l’inscription, considérées comme des données à caractère personnel, et signalera à RUBATO toute modification éventuelle, en cas de nécessaires mises à jour de ces données.

Dans le cas où les informations relatives à l’inscription à un Evènement par le Client ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, RUBATO se réserve le droit de refuser ladite inscription, après une demande de rectification demeurée sans réponse, tel qu’énoncé à l’Article 4.2 des CGV.

Pour que l’inscription à un Evènement soit définitive et validée, le Client devra systématiquement :

Cliquer et cocher la case relative à l’acceptation des CGV ;
Confirmer le choix de l’Evènement :
Procéder au paiement du prix correspondant, lorsque l’Evènement est payant.

Après paiement prévu dans les conditions de l’Article 5.2 des CGV, un courrier électronique sera adressé au Client par RUBATO afin de récapituler son inscription (contenu de l’Evènement, prix, date, etc.).

Par ailleurs, le Client déclare avoir été informé que RUBATO peut ne pas valider l’inscription à un Evènement dans les cas suivants :

Lorsque le nombre maximal de participants à l’Evènement sera atteint, tel qu’indiqué sur le Site avec la mention « COMPLET » ;

Lorsque le Client n’a pas intégralement réglé les sommes dont il serait débiteur vis-à-vis de RUBATO au titre d’un précédent Evènement ;

En cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion d’inscription antérieure à un Evènement ;

Pour tout autre motif légitime, notamment, toute violation caractérisée au regard de l’article « Droits de propriété intellectuelle » ou de défaut de qualité de professionnel du droit telle que visée dans la description de l’Evènement disponible sur le Site.

En cas de force majeure prévue à l’Article 14 des CGV, RUBATO ne saurait être tenu responsable envers le Client de l’annulation ou du report d’un ou de plusieurs Evènements ou de la modification des informations portant sur un Evènement, et ce compris lorsqu’un courrier électronique de confirmation récapitulant l’inscription aura été adressé au Client antérieurement à la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, un courrier électronique sera adressé au Client l’informant de l’annulation et/ou du report de l’Evènement à une date ultérieure.

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES

Article 5.1 – Prix

Le prix des Evènements est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes françaises comprises, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de l’inscription à l’Evènement.

RUBATO se réserve le droit de modifier le prix des Evènements à tout moment, en appliquant, par exemple, une ristourne tarifaire. Le prix à régler par le Client sera celui en vigueur au jour de l’inscription à l’Evènement.

Le Bon d’Inscription communiqué au Client à la suite de la validation de l’inscription comportera l’indication du prix.

Il est expressément rappelé, ce que le Client accepte, que RUBATO ne saurait être tenu responsable en cas d’annulation, par le Client, de sa présence à l’Evènement ou d’indisponibilité quelconque de ce dernier, résultant de son fait. Dans une telle hypothèse, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client par RUBATO.

Article 5.2 – Modalités de paiement

L’inscription à un Evènement entraine une obligation de paiement immédiate.

Le Client procèdera au paiement de l’inscription à un Evènement sur le Site exclusivement par carte bancaire via le service de paiement sécurisé STRIPE, agréé en tant que prestataire de service de paiement et autorisé à exercer ses activités en Europe.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions additionnelles du prestataire de service de paiement STRIPE, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et Mastercard.

Le Client reconnait expressément que la communication de numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à hauteur du prix de l’inscription à l’Evènement.

Il est précisé que RUBATO n’a aucun accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement et n’enregistre pas, en conséquence, les identifiants et numéros de carte bancaire.

Le Bon d’Inscription constitue la preuve du paiement par le Client au bénéfice deRUBATO.

RUBATO se réserve le droit de refuser toute inscription à un Client lorsqu’il existe un litige relatif au règlement d’une inscription précédente.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Les parties s’engagent à coopérer efficacement et loyalement, notamment en se communiquant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Article 6.1 – Obligations du Client

D’une part, le Client s’engage à :

S’assurer, lors de l’inscription à un Evènement, de l’exactitude des informations qu’il aura renseignées ;

Ne pas reproduire, utiliser, exploiter de quelque manière que ce soit, l’un des Contenus Intellectuels du Site ;

Ne pas reproduire, utiliser, exploiter l’un des Contenus diffusé lors de l’Evènement, sous réserve de l’article 10.2 des présentes ; ;

Ne pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, par quelque moyen que ce soit et ne pas enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur le Site ;

Ne pas sonder, analyser, tester la vulnérabilité ou imposer une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Site ou du réseau de RUBATO ;

D’autre part, le Client s’engage à informer RUBATO de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières ou organisationnelles de sa part qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution des Evènements, et de rechercher avec RUBATO, dans la mesure du possible, une solution acceptable par tous et préservant les intérêts de RUBATO.

Article 6.2 – Obligations de RUBATO

RUBATO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer et organiser les Evènements dans des conditions optimales.

RUBATO s’engage à proposer des Evènements conformes aux stipulations contractuelles, c’est-à-dire conformes à la description exposée sur le Site et répondant aux critères de qualité qu’un Client peut raisonnablement attendre.

Cependant, la responsabilité de RUBATO ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du Contenu des Evènements ou d’inadéquation desdits Contenus avec les besoins/aspirations du Client. Le Client est, par ailleurs, seul responsable des interprétations qu’il fait du Contenu des Evènements, de ses usages et des éventuelles adaptations à réaliser pour ses propres besoins.

En outre, il est expressément rappelé que la responsabilité de RUBATO ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par les Partenaires de l’Evènement s’avèreraient être erronées.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Chaque partie s’engage envers l’autre et garantit :

Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;

Qu’elle détient ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect des obligations découlant du Contrat ;

Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;

Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entrainer pour l’autre partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;

Qu’elle s’abstiendra de toute forme de dénigrement envers l’autre partie.

RUBATO garantit au Client la jouissance paisible, la continuité et la qualité d’accès du Site et des Evènements en ligne, sauf pane éventuelle ou contraintes techniques liées au réseau Internet, à l’intervention d’un tiers ou en cas de force majeure.

En cas de nécessité, RUBATO se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site, de manière temporaire, afin de procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 RUBATO est soumise à une obligation générale de moyens concernant l’accès, l’utilisation et la sécurité du Site. Ainsi, RUBATO mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site.

Néanmoins, aucun site internet n’étant inviolable, la responsabilité de RUBATO ne pourra pas être engagée si des données indésirables, des virus informatiques, etc., étaient importés et installés sur le Site à son insu et transmis au Client ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer son inscription à un Evènement étaient détournées ou utilisées illicitement par des tiers.

A cet égard, le Client reconnait qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif.

RUBATO décline toute forme de responsabilité en cas :

D’utilisation anormale, non conforme, non prévue ou d’exploitation illicite du Site par le Client, qui est seul responsable de son utilisation ;

D’impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique, de tests, de réparations ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet et indépendantes de la volonté de RUBATO ;

D’attaque virale extérieure ;

De défaillance du Client, quelle qu’elle soit ;

Le Client accepte que le Site ne soit pas totalement exempt d’erreurs et de défauts et qu’il n’ait pas été développé dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. Le Client s’engage donc à vérifier sa conformité avec ses propres besoins et contraintes.

8.2 Quel que soit le manquement, la responsabilité de RUBATO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner et l’atteinte à l’image prétendument subis par le Client.

De plus, le Client étant nécessairement considéré comme un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la responsabilité de RUBATO est expressément limitée au montant du prix payé par le Client au titre de l’Evènement auquel il s’est inscrit.

RUBATO ne saurait être tenu responsable au titre des litiges entre le Client et ses propres clients.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de s’appliquer même en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue exécutoire.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 RUBATO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux Contenus Intellectuels du Site, le Site est la propriété exclusive de RUBATO qui conserve, en outre, la propriété de ses connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations.

Le Contrat ne confère aucune licence ni droit d’usage sur ces Contenus/droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés aux logiciels ou aux marques de RUBATO.

Par conséquent, le Client s’interdit, sauf autorisation expresse préalable, d’extraire, de copier, de reproduire, de modifier, de republier, de télécharger, d’exposer au public, d’encoder, de traduire ou de diffuser, de façon permanente ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus Intellectuels du Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

10.2 Le Contenu des Evènements et, en particulier, tous les supports, outils, matériels pédagogiques, sont la propriété de RUBATO ou de ses Partenaires.

Le Client est expressément autorisé à utiliser lesdits Contenu des Evènements sous réserve de :

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des parties garantit à l’autre partie du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

RUBATO collecte des données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

A ce titre, le Client est invité à consulter la section « Politique de Confidentialité », en annexe des présentes CGV qui lui donnera des précisions quant à la protection de ses données à caractère personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@atelier-des-cab.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de RUBATO en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Il est expressément convenu entre les parties que RUBATO :

Pourra réutiliser les données personnelles indiquées par le Client, et notamment ses coordonnées (adresse mail et éventuellement numéro de téléphone) pour ses propres besoins de prospection commerciale, notamment aux fins de proposer au Client ses services et prestations, ce que le Client reconnait expressément ;

A l’exception du premier alinéa, n’effectuera aucune opération de traitement des données si ce n’est sur instruction du Client et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du Client ;

Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Notifiera au Client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de données personnelles.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin d’empêcher la révélation d’une Information Confidentielle qu’elle aurait reçue de l’autre partie.

Chaque partie reconnait par avance que toute divulgation, de quelque manière que ce soit, léserait gravement les intérêts de la partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre partie, de tous les coauteurs pu complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

L’obligation de confidentialité stipulée par la présente clause ne s’applique pas aux Informations Confidentielles dans les cas suivants :

Lorsque les Informations Confidentielles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de l’action ou de l’omission de l’une des parties ;

Lorsque les Informations Confidentielles étaient légalement détenues par l’autre partie avant leur divulgation ;

Lorsque les Informations Confidentielles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;

Lorsque les Informations Confidentielles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

Avec l’autorisation du Client, RUBATO peut mentionner le Client pour les besoins exclusifs de sa communication externe et interne, en utilisant ses noms et signes distinctifs sur l’ensemble de ses supports (notamment sur le Site) qui pourront être diffusés auprès de ses prospects pour justifier de son intervention et de la qualité de son savoir-faire.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, telles que définies à l’article 1218 du Code civil, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Le Client est expressément informé qu’en raison de frais inhérents à l’organisation d’un Evènement, aucun remboursement du montant de l’inscription à cet Evènement ne pourra être effectué par RUBATO en cas d’annulation tardive pour cas de force majeure, dans l’hypothèse où l’Evènement ne pourrait être décalé à une date ultérieure.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera ou non poursuivie.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 14.1 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera pas l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Article 14.2 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties.

Article 14.3 – Preuve

Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 14.4 – Indépendance des parties

Les CGV ne confèrent en aucun cas à RUBATO ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Client.

Les Parties déclarent que les CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne moral ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

1. Dans le cadre de leurs relations, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).En particulier, les Parties s’engagent à prendre des précautions particulières s’agissant de la sécurité et de la confidentialité de certaines catégories de données dites « sensibles », telles que les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions au sens de l’article 10 du RGPD, des données de santé, des données relatives à une opinion politique à des orientations sexuelles, etc. telles que listées à l’article 9 du RGPD.

2. Données Personnelles du Client : le Client accepte que le Prestataire puisse y compris pendant la Période de lancement, collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser ses Données Personnelles ou celles de son personnel, ses collaborateurs, ou de ses Utilisateurs (nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions telles que date et adresse IP, logs de connexion, échecs de connexions, commandes, abonnements, factures et transactions financières, correspondances e-mail avec le Client ou les Utilisateurs, mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d’adresses, détails et préférences de paiement, URLs) dans un fichier informatisé à des fins de gestion de la relation du Prestataire avec son Client et ses prospects, telle que :

gestion des comptes Clients et de leurs abonnements au Progiciel, à compter de leurs demandes de renseignement ou souscription à l’offre ;
transmission de bulletins d’informations au Client et anciens Clients ;
Gestion des Anomalies et du suivi des services souscrits ;
Usage du progiciel, fonctionnalités utilisées ou non, etc ;
Optimisation du parcours client et de l’usage du Progiciel.

Ces traitements ont donc pour base juridique l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6-I-b du RGPD).

Le Prestataire s’engage à ce que les traitements effectués soient strictement nécessaires au regard des finalités énoncées ci-dessus. Le Client reconnaît que l’absence ou de refus de communiquer ses Données personnelles aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire de répondre aux demandes du Client et de proposer ses Services.

Le Prestataire s’engage à ne pas partager de telles Données avec des tiers sauf accord du Client ou de son personnel concerné.

Ces Données sont stockées sur des serveurs dans les datacenters localisés sur le territoire français.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de souscription aux services et pendant une durée de TROIS (3) ANS à compter de l’expiration du présent Contrat.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, le Client et/ou son personnel concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les Données Personnelles collectées les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse contact@rubato.fr.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

3. Données Personnelles collectées par le Client : le Client est seul responsable du traitement des Données qu’il collecte auprès de ses propres clients et qu’il traite à travers le Progiciel mis à sa disposition, y compris pendant la Période de lancement.

Ainsi, le Prestataire agit systématiquement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD s’agissant de :

L’hébergement et du stockage des Données Personnelles collectées par le Client et enregistrées par le Client au sein du Progiciel (en dehors du stockage de pièces qui n’est pas réalisé au sein du Progiciel)
- L’accès aux Données Personnelles collectées par le Client et enregistrées par le Client au sein du Progiciel dans le cadre des Services fournis (notamment service de maintenance et/ou assistance technique)

Le Prestataire n’est qu’un intermédiaire technique dans le cadre du présent Contrat et se contente d’héberger et de stocker des Données Personnelles du Client et de ses propres clients uniquement pour permettre la fourniture des Services et l’utilisation du Progiciel. Dès lors, le Client est seul propriétaire des Données, notamment Personnelles, qui sont traitées grâce au Progiciel pour son compte ou celui de ses clients. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.

3.1 Les catégories de Données Personnelles collectées par le Client auprès de ses clients et que le Prestataire est autorisé à traiter dans le cadre des présentes stipulations sont :

Données d’identification ;
Données liées à la vie personnelle ;
Données d’ordre économique et financier ;
Données révélant l’origine raciale ou ethnique ;
Données révélant les opinions politiques ;
Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques ;
Données révélant l’appartenance syndicale ;
Donnée génétiques ;
Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ;
Données concernant la santé ;
Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ;
Données relatives à des condamnations pénales ou infractions ;
Numéro d’identification national unique (NIR).

Ces données ne seront conservées que le temps de la relation contractuelle entre les Parties et selon les modalités prévues à l’article 20 des présentes.

3.2 En qualité de responsable du traitement, le Client s’engage à :

Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités mentionnées ci-dessus ;
Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat compte tenu et dans le respect du secret professionnel auquel le Client est tenu ;
Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué au regard d’un niveau de sécurité adapté ;
Adopter des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des Données Personnelles qu’il traite dans le cadre de son activité, de telles mesures devant être renforcées notamment pour les données dites « sensibles », telles que les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, les données de santé, les données relatives à une opinion politique à des orientations sexuelles, etc.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Prendre en compte, s’agissant des évolutions et développements éventuels du Progiciel, les principes deprotection des données dès la conception et/ou deprotection des données par défaut ;
Réaliser, lorsque cela est nécessaire des études impact ;
Tenir un registre des traitements en qualité de responsable de traitement et comprenant les informations requises par la réglementation en vigueur (RGPD).

3.3 En qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à :

Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux instructions du Client ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat compte tenu et dans le respect du secret professionnel du Client ;
Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté à la sensibilité des Données Personnelles, en particulier :
- mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin de garantir la confidentialité, disponibilité, non altération des Données Personnelles stockées pour le compte du Client ;
- mettre en œuvre des mesures de chiffrement ;
- mettre en œuvre des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données Personnelles ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (si le Prestataire reçoit des demandes des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits, il les adressera sans délai et dès réception au Client) ;
Aider le responsable de traitement à garantir le respect de ses obligations compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;
Supprimer le cas échéant les Données Personnelles à l’issue du traitement, ou les renvoyer au responsable de traitement ou les conserver s’il en est tenu par une disposition légale ou règlementaire ;
Mettre à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
Tenir un registre des traitements qu’il effectue pour le compte et sur les instructions du Client comprenant les informations requises par la réglementation en vigueur (RGPD).

En cas de demande de fourniture d’information de la part d’une autorité nationale compétente formulée auprès du Prestataire et en rapport avec le Client, un Utilisateur ou les Données relatives aux clients du Client, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de secret professionnel et, si nécessaire, d’informer l’instance de recours compétente. Le Prestataire répondra à la demande de renseignements uniquement selon les instructions du Client et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une telle demande de renseignement.

3.4

Les Données Personnelles du Client sont stockées dans des DataCenter sécurisés informatiquement et physiquement, exploités par Init2, sous-traitants du Prestataire, lesquels sont situés France. Le Prestataire s’engage à ce que ses sous-traitants respecte les engagements du présent article et qu’ils présentent notamment les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles.

La société Init2, immatriculée au RCS de Nantes au n° 530 343 243 est située 31, rue Emile Souvestre – 44000 NANTES

Le Prestataire pourra faire appel à un autre sous-traitant pour mener ses activités. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Conformément à l’article 33 du RGPD, le Prestataire notifiera à la CNIL toute violation de Données Personnelles après en avoir été informé et en informera également le Client, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique attaché au compte du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites. Un refus écrit et documenté du Prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire.